[ Forms Catalogue ] [ Liste des formulaires ] [ Aide ]

Détail du formulaire

Détails
Numéro ISP1618A
Titre Consentement irrévocable de faire une retenue et de payer l'assureur
Utilisation Ce formulaire s’adresse aux personnes qui font une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) et qui reçoivent chaque mois de leur assureur privé une pension d’invalidité. Si votre demande de prestations d’invalidité du RPC est approuvée, ce formulaire donne à Service Canada la permission de payer une seule fois à votre assureur un montant limité aux mois pendant lesquels vous aviez droit à une pension d’invalidité à long terme ET à une prestation d’invalidité du RPC. Ce formulaire éliminera un paiement que vous devriez autrement remettre à votre assureur. REMARQUE : ce consentement est "finale". Une fois que le formulaire de consentement est signé, ce consentement ne peut plus être annulé.
GroupeRégime de pensions du Canada
Renseignements importants
Pour retourner le formulaire

Formulaires
Ce site utilise la technologie PDF pour les formulaires. Pour imprimer les formulaires de haute qualité PDF, vous devez avoir un lecteur PDF installé. Si vous ne possédez pas déjà un tel lecteur, il y en a plusieurs disponibles sur Internet : Adobe Reader et Foxit Reader sont des exemples populaires.
Programmes de la sécurité du revenu

Consentement irrévocable de faire une retenue et de payer l'assureur
PDF: ISP-1618(A), 218 ko, imprimé sur 4 pages (8.5x11)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Aide aux formulaires
Date de modification :