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Détail du formulaire

Détails
Numéro EMP5612
Titre Transfert d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Consentement du titulaire
Utilisation Le nouveau formulaire de transfert doit être rempli par les deux émetteurs lors du transfert de l’actif du régime d’une institution financière à une autre. Les renseignements échangés à l’aide de ce formulaire permettront à l’émetteur receveur de soumettre correctement les renseignements du nouveau contrat et d’administrer le REEI sur une base continue. Le nouveau formulaire de consentement doit être utiliser lorsqu’un ou plusieurs titulaires du régime existant ne seront pas nommés titulaires du nouveau REEI. Dans ces circonstances, l’émetteur cédant obtiendra le consentement de tous les titulaires du régime existant.
GroupeInvalidité
Renseignements importants

Formulaires
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Transfert d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Consentement du titulaire
PDF: ESDC-EMP5612, 70 ko, imprimé sur 1 pages (8.5x11)

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Date de modification :