[ Forms Catalogue ] [ Liste des formulaires ] [ Aide ]

Détail du formulaire

Détails
Numéro ESDC-LAB1197
Titre AVIS À L’INTENTION DU MINISTRE DU TRAVAIL CONCERNANT UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET DEMANDE D’EXEMPTION EN VERTU DE LA PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Utilisation Les employeurs utiliseront ce formulaire pour aviser le Programme du travail d’un licenciement collectif. Le formulaire peut également être utilisé pour demander une exemption à certaines obligations de l’employeur liées à un licenciement collectif.
GroupeNormes du travail

Formulaires
Ce site utilise la technologie PDF pour les formulaires. Pour imprimer les formulaires de haute qualité PDF, vous devez avoir un lecteur PDF installé. Si vous ne possédez pas déjà un tel lecteur, il y en a plusieurs disponibles sur Internet : Adobe Reader et Foxit Reader sont des exemples populaires.

AVIS À L’INTENTION DU MINISTRE DU TRAVAIL CONCERNANT UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET DEMANDE D’EXEMPTION EN VERTU DE LA PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PDF: ESDC-LAB1197, 292 ko, imprimé sur 5 pages (8.5x11)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Aide aux formulaires
Date de modification :