| Détails | |
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| Numéro | ESDC-LAB1197 |
| Titre | Avis à l'intention du Chef de la Conformité et de l'application concernant un licenciement collectif et demande d'exemption en vertu de la partie III du Code canadien du travail |
| Utilisation | Les employeurs utiliseront ce formulaire pour aviser le Programme du travail d’un licenciement collectif. Le formulaire peut également être utilisé pour demander une exemption à certaines obligations de l’employeur liées à un licenciement collectif. |
| Groupe | Normes du travail |
| Formulaires |
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AVIS À L'INTENTION DU CHEF DE LA CONFORMITÉ ET DE L’APPLICATION CONCERNANT UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET DEMANDE D'EXEMPTION EN VERTU DE LA PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL PDF: ESDC-LAB1197, 297 ko, imprimé sur 5 pages (8.5x11) |
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