Consentement à la divulgation et à l'utilisation de renseignements personnels relatifs à l'Assurance-Emploi - INS3124
Utilisation
Ce formulaire sera utilisé par tout individu voulant donner son consentement à la divulgation et/ou à l'utilisation de renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale canadienne à une tierce personne désignée.
Groupe
Assurance-emploi
Formulaires
Ce site utilise la technologie des formulaires PDF. Pour imprimer ces formulaires PDF de haute qualité, vous devez avoir un logiciel PDF installé. Si vous ne disposez pas déjà d’un logiciel PDF, Adobe Acrobat Reader est disponible.
Renseignements importants
Pour que le formulaire fonctionne correctement (y compris les signatures numériques), vous devez d’abord le sauvegarder sur votre ordinateur et l'ouvrir avec Adobe Acrobat Reader pour ajouter des informations. Ensuite, sauvegardez une fois terminé.
Emploi et Développement social Canada
CONSENTEMENT À LA DIVULGATION ET À L'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RELATIFS À L'ASSURANCE-EMPLOI
PDF: Télécharger ESDC-INS3124, 148 ko, imprimé sur 2 pages (8.5 x 11)
Service Canada
CONSENTEMENT À LA DIVULGATION ET À L'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RELATIFS À L'ASSURANCE-EMPLOI
PDF: Télécharger SC-INS3124, 154 ko, imprimé sur 2 pages (8.5 x 11)