| Détails | |
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| Numéro | INS5249 |
| Titre | ENTENTE DE REMBOURSEMENT |
| Utilisation | Veuillez compléter ce formulaire si vous avez fait une demande de prestations d’assurance-emploi en plus d’une demande de prestations de sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail afin que vous puissiez recevoir les versements appropriés de chacune de ces deux sources. |
| Groupe | Assurance-emploi |
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| Formulaires |
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