| Détails | |
|---|---|
| Numéro | ISP0425CPP |
| Titre | Accord d'indemnisation (Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada) |
| Utilisation | Remplissez le formulaire afin de permettre (Sécurité de la vieillesse ou Régime de pensions du Canada) qu’un paiement soit versé à une personne ou à une agence lorsqu’il n’y a aucune succession ou que la succession est fermée. |
| Groupe | Régime de pensions du Canada |
|
Pour retourner le formulaire | |
| Formulaires |
|---|
|
Ce site utilise la technologie PDF pour les formulaires. Pour imprimer les formulaires de haute qualité PDF, vous devez avoir un lecteur PDF installé. Si vous ne possédez pas déjà un tel lecteur, il y en a plusieurs disponibles sur Internet :
Adobe Reader
et Foxit Reader sont des exemples populaires.
|
|
Accord d'indemnisation (Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada) PDF: ISP-0425_CPP, 141 ko, imprimé sur 2 pages (8.5x11) |
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Aide aux formulaires