| Détails | |
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| Numéro | ISP0425OAS |
| Titre | Accord d'indemnisation (Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada) |
| Utilisation | Remplissez le formulaire afin de permettre (Sécurité de la vieillesse ou Régime de pensions du Canada) qu’un paiement soit versé à une personne ou à une agence lorsqu’il n’y a aucune succession ou que la succession est fermée. |
| Groupe | Sécurité de la vieillesse |
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| Formulaires |
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Accord d'indemnisation (Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada) PDF: ISP-0425_OAS, 153 ko, imprimé sur 2 pages (8.5x11) |
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