Accord d'indemnisation (Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada) - ISP0425OAS
Utilisation
Remplissez le formulaire afin de permettre (Sécurité de la vieillesse ou Régime de pensions du Canada) qu’un paiement soit versé à une personne ou à une agence lorsqu’il n’y a aucune succession ou que la succession est fermée.
Groupe
Sécurité de la vieillesse
Formulaires
Ce site utilise la technologie des formulaires PDF. Pour imprimer ces formulaires PDF de haute qualité, vous devez avoir un logiciel PDF installé. Si vous ne disposez pas déjà d’un logiciel PDF, Adobe Acrobat Reader est disponible.
Renseignements importants
Pour que le formulaire fonctionne correctement (y compris les signatures numériques), vous devez d’abord le sauvegarder sur votre ordinateur et l'ouvrir avec Adobe Acrobat Reader pour ajouter des informations. Ensuite, sauvegardez une fois terminé.
Accord d'indemnisation (Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada)
PDF: Télécharger ISP-0425_OAS, 164 ko, imprimé sur 3 pages (8.5x11)