Consentement à la divulgation ou à l'utilisation des renseignements personnels - ISP0427
Utilisation
Ce formulaire sera utilisé par tout individu voulant donner son consentement à la divulgation et/ou à l'utilisation de renseignements personnels détenus par une tierce personne.
Groupe
Programmes de la sécurité du revenu, Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse
Formulaires
Ce site utilise la technologie des formulaires PDF. Pour imprimer ces formulaires PDF de haute qualité, vous devez avoir un logiciel PDF installé. Si vous ne disposez pas déjà d’un logiciel PDF, Adobe Acrobat Reader est disponible.
Renseignements importants
Pour que le formulaire fonctionne correctement (y compris les signatures numériques), vous devez d’abord le sauvegarder sur votre ordinateur et l'ouvrir avec Adobe Acrobat Reader pour ajouter des informations. Ensuite, sauvegardez une fois terminé.
Programmes de la sécurité du revenu
Consentement à la divulgation ou à l'utilisation des renseignements personnels
PDF: Télécharger ISP-0427, 125 ko, imprimé sur 1 pages (8.5x11)