[ Forms Catalogue ] [ Liste des formulaires ] [ Aide ]

Détail du formulaire

Détails
Numéro ISP1202CPP
Titre Personne voulant représenter un client décédé en ce qui concerne le relevé T4
Utilisation Afin de protéger les renseignements personnels d’un client, ce formulaire doit être utilisé lorsque nous recevons une demande de relevé T4, que le client est décédé et qu’il n’y a pas de testament ou que le client ne possède pas de représentant juridique.
GroupeRégime de pensions du Canada
Pour retourner le formulaire

Formulaires
Ce site utilise la technologie PDF pour les formulaires. Pour imprimer les formulaires de haute qualité PDF, vous devez avoir un lecteur PDF installé. Si vous ne possédez pas déjà un tel lecteur, il y en a plusieurs disponibles sur Internet : Adobe Reader et Foxit Reader sont des exemples populaires.

Personne voulant représenter un client décédé en ce qui concerne le relevé T4A(OAS), T4A(P) and NR4
PDF: ISP-1202_CPP, 121 ko, imprimé sur 2 pages (8.5x11)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Aide aux formulaires
Date de modification :