Personne voulant représenter un client décédé en ce qui concerne le relevé T4A(OAS), T4A(P) and NR4 - ISP1202OAS
Utilisation
Afin de protéger les renseignements personnels d’un client, ce formulaire doit être utilisé lorsque nous recevons une demande de relevé T4, que le client est décédé et qu’il n’y a pas de testament ou que le client ne possède pas de représentant juridique.
Groupe
Sécurité de la vieillesse
Formulaires
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Personne voulant représenter un client décédé en ce qui concerne le relevé T4A(OAS), T4A(P) and NR4
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