| Détails | |
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| Numéro | ISP1618A-B |
| Titre | Service Canada - Assureur : Consentement de payer un montant rétroactif unique de prestations d'invalidité et d'échanger des renseignements |
| Utilisation | Le présent formulaire doit être rempli par les personnes qui présentent une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada alors qu’ils reçoivent des prestations d’invalidité mensuelles de leur compagnie d’assurance privée. Si votre demande a été approuvée et que vous avez signé la section A (consentement) du présent formulaire, Service Canada aura le droit de rembourser votre assureur et de lui verser un montant unique couvrant la période où vous avez reçu à la fois des prestations d’assurance-invalidité et des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Autrement dit, cela permet de supprimer la dette que vous devriez normalement rembourser à votre compagnie d’assurance. Lorsque vous signez ce formulaire, votre consentement est irrévocable. Si votre demande a été approuvée et que vous avez signé la section B (consentement) du présent formulaire, votre assureur est autorisé à communiquer à Service Canada votre numéro de police et votre numéro d’identification, ainsi que la date de début de vos prestations d’assurance-invalidité. De cette manière, le paiement rétroactif de vos prestations d’invalidité du RPC sera correctement appliqué à votre compte. Vous autorisez également Service Canada à communiquer à votre assureur les renseignements dont il aura besoin pour rajuster les prochains versements mensuels. Si vous signez le formulaire, conservez une copie dans vos dossiers et envoyez l’original à votre assureur; ce dernier se chargera de le transmettre à Service Canada. |
| Groupe | Programmes de la sécurité du revenu,Régime de pensions du Canada |
| Formulaires |
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| Programmes de la sécurité du revenu |
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Service Canada - Assureur : Consentement de payer un montant rétroactif unique de prestations d'invalidité et d'échanger des renseignements PDF: ISP-1618(A-B), 282 ko, imprimé sur 3 pages (8.5x11) |
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