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Détail du formulaire

Détails
Numéro ISP1618A-B
Titre Service Canada – Assureur : Consentement de faire une retenue et de payer à l’assureur un montant rétroactif unique de prestations d’invalidité du RPC et d’échanger des renseignements sur les prestations d’invalidité
Utilisation Le présent formulaire doit être rempli par les personnes qui présentent une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada alors qu’ils reçoivent des prestations d’invalidité mensuelles de leur compagnie d’assurance privée. Si votre demande a été approuvée et que vous avez signé la section A (consentement) du présent formulaire, Service Canada aura le droit de rembourser votre assureur et de lui verser un montant unique couvrant la période où vous avez reçu à la fois des prestations d’invalidité de longue durée et des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Autrement dit, cela permet de supprimer la dette que vous devriez normalement rembourser à votre compagnie d’assurance. Lorsque vous signez ce formulaire, votre consentement est irrévocable. Si votre demande a été approuvée et que vous avez signé la section B (consentement) du présent formulaire, votre assureur est autorisé à communiquer à Service Canada votre numéro de police et votre numéro d’identification, ainsi que la date de début de vos prestations d’invalidité de longue durée. De cette manière, le paiement rétroactif de vos prestations d’invalidité du RPC sera correctement appliqué à votre compte. Vous autorisez également Service Canada à communiquer à votre assureur les renseignements dont il aura besoin pour rajuster les prochains versements mensuels. Si vous signez le formulaire, conservez une copie dans vos dossiers et envoyez l’original à votre assureur; ce dernier se chargera de le transmettre à Service Canada.
GroupeProgrammes de la sécurité du revenu,Régime de pensions du Canada

Formulaires
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Programmes de la sécurité du revenu

Service Canada - Assureur : Consentement de faire une retenue et de payer à l'assureur un montant rétroactif unique de prestations d'invalidité du RPC 
et d'échanger des renseignements sur les prestations d'invalidité
PDF: ISP-1618(A-B), 269 ko, imprimé sur 3 pages (8.5x11)

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