Demande d'effectuer la retenue et de verser à l'assureur un paiement rétroactif unique - ISP1618C
Utilisation
Ce formulaire s’adresse aux compagnies d’assurance invalidité qui ont conclu avec le ministre de Ressources humaines et développement social Canada une entente relative à l’approbation, à la retenue et au paiement et qui demandent à Service Canada de leur rembourser le montant des prestations d’invalidité que le RPC vous a payées en même temps que votre assureur vous payait une prestation d’assurance-invalidité. Ce formulaire contient une déclaration solennelle qui oblige l’assureur à déclarer qu’il agit conformément aux conditions énoncées dans l’entente relative à l’approbation, à la retenue et au paiement. Ce formulaire doit être accompagné par le relevé des paiements versés au client en question avant que Service Canada ne puisse donner suite au remboursement demandé par l’assureur.
Groupe
Régime de pensions du Canada
Formulaires
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Programmes de la sécurité du revenu
Demande d'effectuer la retenue et de verser à l'assureur un paiement rétroactif unique
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