Demande pour la division des crédits de pension du Régime de pensions du Canada (à la suite d'une séparation ou d'un divorce) - ISP1901
Utilisation
Remplissez la demande incluse dans cette trousse pour demander que les crédits de pension du Régime de pensions du Canada accumulés par vous et votre ex-époux ou ex-conjoint de fait durant votre vie commune soient divisés également entre vous. Formulaires inclus : Feuillet d'information sur la division des crédits de pension et le Formulaire de division des crédits de pension du Régime de pensions du Canada.
Groupe
Régime de pensions du Canada
Formulaires
Ce site utilise la technologie des formulaires PDF. Pour imprimer ces formulaires PDF de haute qualité, vous devez avoir un logiciel PDF installé. Si vous ne disposez pas déjà d’un logiciel PDF, Adobe Acrobat Reader est disponible.
Renseignements importants
Pour que le formulaire fonctionne correctement (y compris les signatures numériques), vous devez d’abord le sauvegarder sur votre ordinateur et l'ouvrir avec Adobe Acrobat Reader pour ajouter des informations. Ensuite, sauvegardez une fois terminé.
Programmes de la sécurité du revenu
Demande pour la division des crédits de pension du Régime de pensions du Canada (à la suite d'une séparation ou d'un divorce)
PDF: Télécharger ISP-1901, 466 ko, imprimé sur 7 pages (8.5x11)
Comment présenter une demande de division des crédits de pension du Régime de pensions du Canada
PDF: Télécharger ISP-1901A, 306 ko, imprimé sur 7 pages (8.5x11)