Consentement de déduction et de paiement - Sécurité de la vieillesse - ISP3010
Utilisation
Les PSR ont des accords avec sept (7) provinces (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, et Alberta) qui permettent, avec le consentement du client, le remboursement des paiements rétroactifs lorsque leur demande de prestations de la SV a été approuvée. Ce formulaire s’applique seulement aux provinces qui ont des accords avec la SV.
Groupe
Sécurité de la vieillesse
Formulaires
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Programmes de la sécurité du revenu
Consentement de déduction et de paiement - Sécurité de la vieillesse
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