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Détail du formulaire

Détails
Numéro ISP3507CPP
Titre Entente en vue d'administrer des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou un établissement
Utilisation Veuillez remplir ce formulaire si vous êtes un organisme ou un établissement qui, aux termes de la loi sur la Sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada, reçoit des prestations au nom d'une personne qui est incapable de gérer ses propres affaires.
GroupeRégime de pensions du Canada
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Formulaires
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Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement
PDF: ISP-3507_CPP, 176 ko, imprimé sur 3 pages (8.5x11)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Aide aux formulaires
Date de modification :