[ Forms Catalogue ] [ Liste des formulaires ] [ Aide ]

Détail du formulaire

Détails
Numéro ISP3507OAS
Titre Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement
Utilisation Veuillez remplir ce formulaire si vous êtes un organisme ou un établissement qui, aux termes de la loi sur la Sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada, reçoit des prestations au nom d'une personne qui est incapable de gérer ses propres affaires.
GroupeSécurité de la vieillesse
Pour retourner le formulaire

Formulaires
Ce site utilise la technologie PDF pour les formulaires. Pour imprimer les formulaires de haute qualité PDF, vous devez avoir un lecteur PDF installé. Si vous ne possédez pas déjà un tel lecteur, il y en a plusieurs disponibles sur Internet : Adobe Reader et Foxit Reader sont des exemples populaires.

Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement
PDF: ISP-3507_OAS, 176 ko, imprimé sur 3 pages (8.5x11)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Aide aux formulaires