Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement - ISP3507OAS
Utilisation
Veuillez remplir ce formulaire si vous êtes un organisme ou un établissement qui, aux termes de la loi sur la Sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada, reçoit des prestations au nom d'une personne qui est incapable de gérer ses propres affaires.
Groupe
Sécurité de la vieillesse
Formulaires
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Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement
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