Rapport d'enquête de situation comportant des risques (Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, Article 15.8) - LAB1070
Utilisation
Les employeurs de compétence fédérale utilisent ce formulaire pour signaler au Programme du travail les situations comportants des risques dans le lieu de travail (Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail).
Groupe
Santé et sécurité au travail
Formulaires
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Emploi et Développement social Canada
RAPPORT D'ENQUÊTE DESITUATION COMPORTANT DES RISQUES
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