Demande de révision d’un avis de rejet de plainte - LAB1183
Utilisation
Ce formulaire sera utilisé par les employés sous compétence fédérale qui souhaitent demander une révision de leur plainte qui a été rejetée conformément aux dispositions de la partie III du Code canadien du travail. L’employé devra soumettre ce formulaire à l’attention du ministre du Travail dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de rejet de sa plainte. Le formulaire a été élaboré à l’appui des récentes modifications législatives apportées à la partie III du Code canadien du travail, conformément au projet de loi C-45 (Loi sur l’emploi et la croissance).
Groupe
Normes du travail
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DEMANDE DE RÉVISION D'UN AVIS DE REJET DE PLAINTE EN VERTU DU PARAGRAPHE 251.05(3) DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, DE LA PARTIE III
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