| Détails | |
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| Numéro | LAB1183 |
| Titre | Demande de révision d’un avis de rejet de plainte |
| Utilisation | Ce formulaire sera utilisé par les employés sous compétence fédérale qui souhaitent demander une révision de leur plainte qui a été rejetée conformément aux dispositions de la partie III du Code canadien du travail. L’employé devra soumettre ce formulaire à l’attention du ministre du Travail dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de rejet de sa plainte. Le formulaire a été élaboré à l’appui des récentes modifications législatives apportées à la partie III du Code canadien du travail, conformément au projet de loi C-45 (Loi sur l’emploi et la croissance). |
| Groupe | Normes du travail |
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| Formulaires |
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Demande de révision d'un avis de rejet de plaint en vertu du par. 252.05(3) du code canadien du travail de la partie III PDF: ESDC-LAB1183, 114 ko, imprimé sur 2 pages (8.5x11) |
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