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Détail du formulaire

Détails
Numéro LAB1184
Titre Rapports d'enquête du milieu de travail lors d'un refus de travail
Utilisation Note aux lecteurs L’entrée en vigueur, le 31 octobre 2014, des modifications apportées à la Partie II (Santé et Sécurité du travail) du Code canadien du travail obligent les employeurs à produire un rapport d’enquête écrit pour chaque refus de travailler qui leur est signalé. Si la situation de refus de travailler ne se règle pas à la suite de l’enquête de l’employeur, le comité local de santé et de sécurité ou le représentant doit mener une enquête distincte et indépendante. Si la situation ne se règle toujours pas après les deux enquêtes internes, le cas doit être signalé au ministre du Travail. Le Code ne précise pas le format ou le contenu des rapports écrits cependant, l’adoption du format proposé ci-dessous est recommandée.
GroupeSanté et sécurité au travail
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RAPPORTS D'ENQUÊTE DU MILIEU DE TRAVAIL LORS D'UN REFUS DE TRAVAIL
PDF: ESDC-LAB1184, 196 ko, imprimé sur 2 pages (8.5x14)

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Date de modification :