| Détails | |
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| Numéro | LAB1189 |
| Titre | FORMULAIRE DE PLAINTE – MONÉTAIRE ET NON MONÉTAIRE |
| Utilisation | Ce formulaire est utilisé par les membres du public, à l’exclusion des personnes qui travaillent à titre de conducteurs dans le secteur du transport routier et du camionnage, pour déposer une plainte monétaire ou non monétaire en vertu du Code canadien du travail, partie III (Normes du travail). Il doit être fourni pour qu’un inspecteur du Programme du travail lance une enquête. Ce formulaire remplace EDSC LAB1166 (2013-08-004) F. |
| Groupe | Normes du travail |
| Formulaires |
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FORMULAIRE DE PLAINTE – MONÉTAIRE ET NON MONÉTAIRE PDF: ESDC-LAB1189, 596 ko, imprimé sur 7 pages (8.5x11) |
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