Formulaire de plainte - Congédiement injuste - LAB1190
Utilisation
Ce formulaire est utilisé par les personnes qui souhaitent déposer une plainte de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, partie III (normes du travail). Il doit être fourni pour qu'un agent des affaires du travail lance une inspection.
Groupe
Normes du travail
Formulaires
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FORMULAIRE DE PLAINTE – CONGÉDIEMENT INJUSTE
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