| Détails | |
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| Numéro | LAB1204 |
| Titre | FORMULAIRE DE PLAINTE – TESTS GÉNÉTIQUES |
| Utilisation | Ce formulaire est utilisé par les personnes qui souhaitent déposer une plainte relative aux tests génétiques en vertu du Code canadien du travail, partie III (Normes du travail). Il doit être fourni pour qu'un inspecteur du Programme du travail lance une enquête. |
| Groupe | Travail,Normes du travail |
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Renseignements importants | |
| Formulaires |
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