PPS GUIDE POUR LES DEMANDES DE PAIEMENT DES FRAIS ET DES DÉPENSES DU SYNDIC (Pour les procédures qui ont lieu le ou après le 20 novembre 2021) - SC-EMP5686
Utilisation
Ce formulaire est utilisé par les syndics afin de demander un remboursement pour les honoraires et les dépenses qu’ils ont encourus lors de l’administration du PPS en vertu de la loi.
Groupe
Emploi et Développement social Canada, Emploi, Programmes d'emploi
Formulaires
Ce site utilise la technologie PDF pour les formulaires. Pour imprimer les formulaires de haute qualité PDF, vous devez avoir un lecteur PDF installé. Si vous ne possédez pas déjà un tel lecteur, il y en a plusieurs disponibles sur Internet : Télécharger Adobe Reader et télécharger Foxit Reader sont des exemples populaires.
Renseignements importants
Pour que le formulaire fonctionne correctement (y compris les signatures numériques), vous devez d’abord le sauvegarder sur votre ordinateur et l'ouvrir avec Adobe Acrobat Reader pour ajouter des informations. Ensuite, sauvegardez une fois terminé.
PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS GUIDE POUR LES DEMANDES DE PAIEMENT DES FRAIS ET DES DÉPENSES DU SYNDIC
PDF: Télécharger SC-EMP5686, 254 ko, imprimé sur 4 pages (8.5x11)