| Détails | |
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| Numéro | SC-EMP5686 |
| Titre | PPS GUIDE POUR LES DEMANDES DE PAIEMENT DES FRAIS ET DES DÉPENSES DU SYNDIC (Pour les procédures qui ont lieu le ou après le 20 novembre 2021) |
| Utilisation | Ce formulaire est utilisé par les syndics afin de demander un remboursement pour les honoraires et les dépenses qu’ils ont encourus lors de l’administration du PPS en vertu de la loi. |
| Groupe | Emploi et Développement social Canada,Programmes d'emploi |
| Formulaires |
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PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS GUIDE POUR LES DEMANDES DE PAIEMENT DES FRAIS ET DES DÉPENSES DU SYNDIC PDF: SC-EMP5686, 254 ko, imprimé sur 4 pages (8.5x11) |
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