| Détails | |
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| Numéro | LAB1072 |
| Titre | Loi sur l'indemnisation des marins marchands - Rapport du médecin en cas de décès |
| Utilisation | Pour fournir au ministère des RHDSC le rapport du médecin en cas de décès. |
| Groupe | Indemnisation des accidents |
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| Formulaires |
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