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Loi sur l'indemnisation des marins marchands - Avis d'accident et demande d'indemnité - LAB1085
Utilisation
Pour aviser d’un accident et réclamer l’indemnisation en vertu de la Loi des marins marchands.
Groupe
Indemnisation des accidents
Formulaires
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LOI SUR L'INDEMNISATION DES MARINS MARCHANDSAVIS D'ACCIDENT ET DEMANDE D'INDEMNITÉ
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